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Conditions générales de location

Bureau de vente itinérant de biens immobiliers neufs

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») sont applicables à toute offre et/ou contrat y faisant référence, conclu entre IMMOVE et ses clients locataires professionnels (« Locataire »). Les Conditions Générales font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Locataire, si IMMOVE ne les a pas acceptées par écrit.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales, avoir pu en négocier chaque clause et les accepter expressément.

Article 2 - DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le Contrat et précédés d’une majuscule ont la signification suivante 

  • « POP’UP STORE » signifie le véhicule, objet de la présente location, avec conducteur, aménagé en bureau de vente itinérant de biens immobiliers neufs et permettant la négociation et la conclusion de Transactions Immobilières. Le POP’UP STORE comprend les accessoires et Equipements prévus aux Conditions Particulières ;
  • « Conditions Particulières » signifient les conditions particulières applicables au Contrat et figurant dans l’offre commerciale d’IMMOVE, dénommée « devis » ;
  • « Contrat » signifie le contrat conclu entre IMMOVE et le Locataire et constitué de l’ensemble des documents contractuels définis à l’article 3 ;
  • « Equipements » signifient l’ensemble des matériels, équipements, tablettes, mobiliers, logiciels, applications et autres dispositifs définis dans les Conditions Particulières et qui seront préparés et installés dans le POP’UP STORE ;
  • « Locataire » signifie la Partie qui prend en location le POP’UP STORE, telle que désignée dans les Conditions Particulières ;
  • « Points de contact » signifie les lieux, horaires et durée où se rendra le POP’UP STORE dans le cadre du Contrat ;
  • « Prestations Complémentaires » signifient toutes prestations accessoires à la location du POP’UP STORE réalisées par IMMOVE dans le cadre du Contrat. Les Prestations Complémentaires peuvent inclure notamment des prestations d’accueil ou d’animation ;
  • « Partie(s) » signifie(ent) IMMOVE et/ou le Locataire, individuellement ou collectivement ;
  • « Transaction Immobilière » signifie toute opération du processus de vente ou de location de biens immobiliers neufs effectués dans le POP’UP STORE, notamment rendez-vous, prise de contact, présentation et conseils donnés à la clientèle.

Article 3 - OBJET - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat a pour objet la mise à disposition exclusive et la location d’un POP’UP STORE avec son conducteur pendant la durée prévue aux Conditions Particulières.

Le Locataire utilisera le POP’UP STORE exclusivement pour une activité de Transactions Immobilières.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, dans leur ordre de priorité décroissant 

  • les Conditions Particulières et leurs éventuels avenants ;
  • les spécifications techniques et annexes référencées dans les Conditions Particulières ;
  • les présentes Conditions Générales.

Les documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues techniques ou commerciaux qui n’ont qu’une valeur indicative, et prévalent sur tout échange et/ou accord antérieur, de quelque nature que ce soit relativement à l’objet du Contrat.

Le Contrat sera strictement limité aux prestations expressément mentionnées dans les Conditions Particulières.

Le Contrat ne pourra être modifié ou complété qu’après acceptation expresse et écrite des Parties qui prendra la forme d’un avenant.

Le Contrat exprime le consentement du Locataire de manière irrévocable  il ne peut revenir sur son consentement, à moins d’un accord exprès et préalable d’IMMOVE.

Article 4 - FORMATION DU CONTRAT

Toutes les offres commerciales d’IMMOVE sont rédigées par écrit dans un document intitulé « devis ». IMMOVE ne peut être engagé par une offre verbale.

Sauf dérogation expresse, les offres émises par IMMOVE ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Au-delà de cette période, l’offre devient automatiquement caduque et IMMOVE n’est plus lié par ses termes.

L’offre est basée sur les informations fournies par le Locataire. A ce titre, le Locataire détermine librement, en connaissance de cause, et sous sa responsabilité, les moyens et modalités d’utilisation du POP’UP STORE, notamment en fonction de ses besoins et de la réglementation qui lui est applicable.

IMMOVE est en droit de modifier tout ou partie de son offre à tout moment, à sa convenance, notamment en cas de modification des informations données par le Locataire.

Le Contrat est formé par l’acceptation de l’offre commerciale d’IMMOVE par le Locataire, qui est formalisée par la signature par le Locataire du document intitulé « devis », émis par IMMOVE, les Parties reconnaissant que cette signature peut être électronique. Toute autre forme d’acceptation est expressément exclue entre les Parties.

Article 5 - DUREE DE LA LOCATION - MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION

5.1. Mise à disposition du POP’UP STORE

La location part du jour et de l’heure de la mise à disposition du POP’UP STORE au Locataire, au lieu de prise en charge, et prend fin le jour et l’heure où le POP’UP STORE est restitué à IMMOVE. Ces dates et heures sont fixées dans les Conditions Particulières.

Le POP’UP STORE, ses Equipements et accessoires ainsi que tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du Locataire en bon état de marche, de présentation, d’entretien et de propreté.

Le Locataire est tenu de vérifier l’état du POP’UP STORE et des Equipements et de signaler à IMMOVE tout défaut apparent au moment de la mise à disposition. A défaut, aucune réclamation ultérieure portant sur des défauts apparents ne sera prise en compte. A la demande de l’une ou de l’autre des Parties, un état contradictoire peut être établi.

5.2. Restitution du POP’UP STORE

Le Locataire devra restituer le POP’UP STORE et les Equipements au lieu de restitution indiqué dans les Conditions Particulières, dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale. Il répond des dommages au véhicule, sauf s’ils résultent d’un manquement d’IMMOVE.

Les Parties établissent contradictoirement un état des lieux de restitution. L’état des lieux fait l’objet d’un procès-verbal signé par les Parties qui indique le jour et l’heure de restitution ainsi que les éventuels réserves et/ou dommages sur l’état du POP’UP STORE et des Equipements.

5.3. Modification des périodes de location par IMMOVE

En cas de circonstances empêchant l’exécution de la location comme prévu au Contrat, notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de défaillance mécanique, d’accident, d’intempéries, de défaillance du conducteur, d’interdiction de circulation ou de stationnement, IMMOVE s’engage à en informer le Locataire au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début de la location concernée, sauf en cas d’urgence où aucun préavis ne sera exigé.

Dans cette hypothèse, IMMOVE sera dégagé de son obligation de mise à disposition du POP’UP STORE et sera tenu de proposer au Locataire soit de reporter la location à une date ultérieure, par avenant, soit, à défaut, de lui rembourser les sommes déjà versées et de résilier le Contrat. De convention expresse, aucune indemnisation ou conséquence d’aucune sorte, autre que celles mentionnées au présent alinéa, ne pourra être réclamée par le Locataire à IMMOVE.

Article 6 - CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire s’engage à respecter les consignes et règles d’utilisation et de sécurité du POP’UP STORE fixées tant par IMMOVE que par la réglementation applicable.

Le POP’UP STORE est exclusivement utilisé aux Points de contact indiqués dans les Conditions Particulières. Les Parties pourront modifier les Points de contact d’un commun accord, par avenant, en cours d’exécution du Contrat. Il est précisé qu’aucun Point de contact ne peut être fixé avant 7h30 ou après 19h30, sauf circonstance exceptionnelle dûment approuvé par IMMOVE.

A compter de la mise à disposition du POP’UP STORE aux Points de contact, le Locataire pourra l’utiliser exclusivement dans sa fonction de bureau de vente de biens immobiliers neufs destiné à réaliser des Transactions Immobilières.

Le POP’UP STORE est et reste la propriété d’IMMOVE pendant toute la durée du Contrat.

Le Locataire s’interdit de sous-louer, céder, donner en gage ou en nantissement et/ou de prêter le POP’UP STORE et les Equipements, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit d’IMMOVE.

Toute utilisation par le Locataire non conforme aux dispositions contractuelles ou à la destination normale du POP’UP STORE et des Equipements, donne à IMMOVE le droit de résilier le Contrat et d’exiger la restitution immédiate du POP’UP STORE et des Equipements.

Les Parties peuvent convenir que le POP’UP STORE puisse être peint aux couleurs du Locataire ou recevoir ses graphismes de communication, aux frais de ce dernier.

Le conducteur est toujours le préposé d’IMMOVE pour l’exécution des opérations de conduite du POP’UP STORE. Le Locataire s’interdit de se substituer au conducteur désigné par IMMOVE pour ces opérations. IMMOVE ou son conducteur procède à toutes les opérations courantes d’entretien, de remplacement des pièces d’usure, de nettoyage et de vérification nécessaires au cours de l’exécution du Contrat. Aucune réparation ni modification ne peut être entreprise par le Locataire, sauf pour se conformer à ses obligations contractuelles, sans l’autorisation préalable écrite d’IMMOVE.

Les durées d’intervention du conducteur sont convenues de manière à permettre aux Parties d’organiser le travail de ce personnel, dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l’horaire initialement prévu ne peut intervenir sans l’accord préalable d’IMMOVE. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du Locataire.

Les durées de rechargement des batteries du POP’UP STORE peuvent modifier le déroulement de l’intervention, sans que le Locataire ne puisse formuler aucune réclamation à ce titre.

En cas de panne immobilisant le POP’UP STORE pendant la durée de la location, IMMOVE prend en charge les opérations de remorquage et de réparation nécessaires. En cas de panne d’une durée inférieure à 4 heures, le Contrat n’est pas modifié. Pour toute panne d’une durée supérieure à 4 heures, le Contrat est suspendu pendant la durée d’immobilisation du POP’UP STORE.

De convention expresse et nonobstant toute disposition contraire, le Locataire est autorisé à confier l’utilisation du POP’UP STORE à un tiers, à condition que l’utilisateur final exerce une activité de promotion immobilière à titre principal et sous réserve d’avoir obtenu l’accord écrit préalable d’IMMOVE. Dans cette hypothèse, le Locataire reste tenu solidairement de la bonne exécution par l’utilisateur final de l’ensemble des obligations et responsabilités lui incombant, en particulier celles découlant de l’article 15 ci-dessous.

Article 7 - OBLIGATIONS D’IMMOVE

IMMOVE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour la bonne exécution des prestations.

IMMOVE s’engage à louer et à mettre à disposition du Locataire un POP’UP STORE, conformément aux dispositions du Contrat et à la réglementation en vigueur.

IMMOVE s’engage à créer, mettre au point et préparer les Equipements et à les installer dans le POP’UP STORE conformément aux dispositions du Contrat.

IMMOVE s’engage en cas de défaillance du conducteur, à pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais.

IMMOVE procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de circulation du POP’UP STORE sur la voie publique.

Le conducteur est et reste régulièrement employé par IMMOVE et répond aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance. Il est dûment qualifié et muni des autorisations requises par la réglementation en vigueur. Le conducteur intervient uniquement dans le cadre de la conduite et de l’entretien du POP’UP STORE.

Le Locataire ne pourra lui demander aucune autre intervention.

IMMOVE garantit le fonctionnement des Equipements pour leur usage habituel pendant toute la durée d’exécution du Contrat, sous réserve du respect par le Locataire des consignes d’utilisation à sa charge. Par exception, IMMOVE n’est pas responsable des matériels et informations fournis par le Locataire qui s’engage en conséquence à réparer tout dommage en résultant.

IMMOVE fera son affaire du paiement de toute amende en cas d’infraction au Code de la route liées à la conduite du POP’UP STORE et garantit le Locataire contre tout recours de l’administration de ce chef, sauf en cas d’ingérence et/ou d’instruction du Locataire étant à l’origine de la commission de l’infraction.

IMMOVE acquitte les taxes liées à la propriété du POP’UP STORE et observe les prescriptions légales et réglementaires imposées aux propriétaires de véhicules automobiles.

Article 8 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

8.1. Respect de la règlementation applicable

Le Locataire s’engage, pendant l’exécution du Contrat, à disposer, sans interruption, de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle dans le POP’UP STORE et à respecter toutes les règlementations applicables, notamment, sans que cette liste soit limitative, la réglementation sur la publicité, le cas échéant.

Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de stationnement du POP’UP STORE sur les voies ouvertes à la circulation publique.

IMMOVE fera son affaire du paiement de tous frais de stationnement ou de toute amende en découlant dans le cadre de l’exécution du Contrat et garantit le Locataire contre tout recours de l’administration de ce chef, sauf en cas d’ingérence et/ou d’instruction du Locataire étant à l’origine la commission de l’infraction.

8.2. Obligation d’information

Le Locataire s’engage à communiquer à IMMOVE, dans les délais impartis, tous les plans, documents et autres informations dont IMMOVE pourrait avoir besoin pour l’exécution de ses prestations.

Le Locataire reconnaît en effet que l’exécution du Contrat impose une collaboration des Parties et que IMMOVE n’engage pas sa responsabilité pour tout dommage causé, même indirectement, par une inexactitude ou un manque d’exhaustivité des informations fournies par le Locataire.

8.3. Utilisation du POP’UP STORE et des Equipements

Le Locataire s’engage à utiliser le POP’UP STORE et les Equipements dans le seul but d’effectuer des opérations de Transactions Immobilières, à prendre soin du POP’UP STORE et des Equipements et à respecter toute consigne d’utilisation donnée par IMMOVE.

Le Locataire devra notifier tout défaut au conducteur du POP’UP STORE, et le Locataire s’interdit de procéder à des réparations et/ou modifications sans l’accord exprès et préalable d’IMMOVE.

Article 9 - PRIX DE LA LOCATION

En contrepartie des prestations d’IMMOVE, le Locataire devra payer à IMMOVE le prix du loyer indiqué dans les Conditions Particulières.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Les paiements sont effectués en euros (€), sauf dispositions particulières prévues aux Conditions Particulières.

Les frais accessoires supportés par IMMOVE dans l’exécution des Prestations (frais de déplacement, frais d’hébergement etc…) seront remboursés par le Locataire. Sur demande du Locataire, IMMOVE fournira les justificatifs correspondants.

IMMOVE est en droit d’obtenir une modification des prix en cas d’événement imprévu ou extérieur, quel qu’il soit, entraînant une modification substantielle des conditions d’exécution du Contrat.

Les prix et autres conditions du Contrat sont basés sur les lois, règlements, normes, dispositions techniques ou administratives applicables et leur interprétation, en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Toute modification ultérieure de ces règles conduisant à une hausse des coûts entraînera une modification du prix à la charge du Locataire et des autres conditions contractuelles en tant que de besoin.

Article 10 - MODALITES DE PAIEMENT

IMMOVE facturera selon les modalités et l’échéancier de paiement prévus au Contrat.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le prix convenu au Contrat sera facturé et payé en 2 échéances, comme suit 

  • Un acompte de 40% du prix à la signature des Conditions Particulières ;
  • Le solde du prix à la restitution du POP’UP STORE à l’issue de la location.

Les sommes dues au titre du Contrat doivent être payées par tous moyens par le Locataire à réception de la facture et dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.

Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte, sauf accord écrit et préalable entre les Parties. Les plaintes ou réclamations du Locataire ne peuvent avoir pour effet de différer ou de suspendre tout ou partie des paiements.

En cas de retard de paiement et sans préjudice de tous autres droits, et notamment ceux découlant de l’article 17 ci-après, IMMOVE pourra, sans mise en demeure préalable 

  • Exiger du Locataire le paiement d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant global de chaque facture, en ce compris tous les coûts, frais et taxes jusqu'au complet paiement ;
  • Exiger du Locataire le paiement des frais de recouvrement conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ;
  • Suspendre le Contrat ou toute commande concomitante ou ultérieure jusqu'à ce qu’il ait reçu toutes les sommes dues, en ce compris les intérêts.

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Droits de propriété intellectuelle sur les créations

IMMOVE demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations qu’il a réalisées aussi bien indépendamment du Contrat qu’en exécution de celui-ci (en ce compris le POP’UP STORE, les Equipements et tous visuels, affiches, application mobile etc…).

Pendant la durée du Contrat et dans le cadre de l’exécution de celui-ci, IMMOVE concède au Locataire le droit, non exclusif et non transférable, d’utiliser, de reproduire et de diffuser les créations qu’il a réalisés en exécution du Contrat, sous réserve du respect par le Locataire de l’ensemble de ses obligations et du paiement de l’intégralité des sommes dues, et à l’exclusion de tout autre droit et de toute autre finalité. La rémunération de ces droits est couverte par la rémunération globale d’IMMOVE au titre du Contrat.

Toute utilisation des créations réalisées en exécution du Contrat au-delà de l’expiration de celui-ci ou pour toute utilisation non prévue au Contrat devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable d’IMMOVE et d’une rémunération à convenir.

11.2. Droits sur l’application mobile « Touch & Sale »

IMMOVE demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’application mobile « Touch & Sale ».

Pendant la durée du Contrat, IMMOVE concède au Locataire le droit non exclusif et non transférable d’utiliser cette application dans le POP’UP STORE, sous réserve du respect par le Locataire de l’ensemble de ses obligations et du paiement de l’intégralité des sommes dues. La rémunération de cette concession est couverte par la rémunération globale d’IMMOVE au titre du Contrat.

Il est strictement interdit au Locataire d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de cette application et/ou de ses composants logiciels.

11.3. Autres droits de propriété littéraire et artistique

A l’exception des droits de propriété intellectuelle visés aux articles 11.1 et 11.2, le Contrat n’opère aucun transfert ou concession de droits de propriété sur tous droits d’auteur et savoir-faire de toute nature, qu’ils soient antérieurs ou générés dans le cadre du Contrat, et quel qu’en soit le support, oral ou écrit, détenus par IMMOVE, qui demeurent en conséquence, entièrement et exclusivement à IMMOVE.

11.4 Droits des tiers sur les créations

IMMOVE s’efforce de vérifier que ses créations au titre du Contrat n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies. IMMOVE fera son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle de tiers nécessaires à l'exécution du Contrat. IMMOVE précise, le cas échéant, au Locataire les éventuelles limites d'utilisation des droits des tiers. En cas de réclamations exercées par des tiers, le Locataire s'engage à effectuer toutes les modifications nécessaires sur instruction d’IMMOVE afin de supprimer les éléments litigieux.

De son côté, le Locataire s’engage à être titulaire de tous les droits d'exploitation sur les œuvres et droits de propriété intellectuelle fournis à IMMOVE dans le cadre du Contrat. Il en va ainsi pour tous les signes distinctifs et la charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être intégrés dans les créations d’IMMOVE au titre du Contrat. Le Locataire fera son affaire personnelle d’obtenir les autorisations et droits nécessaires aux exploitations sur lesdits droits de propriété intellectuelle.

Le Locataire indemnise, garantit et tient indemne IMMOVE contre toutes poursuites, réclamations, recours et demandes éventuels de tiers de ce chef.

11.5. Droits à l’image

Le Locataire est seul responsable de toute utilisation, reproduction, diffusion et/ou exploitation qu’il entend faire des images de personnes et/ou de biens (notamment photographies ou vidéo) prises à l’occasion de la location du POP’UP STORE. Le Locataire fera son affaire personnelle d’obtenir toutes autorisations et droits nécessaires à l’utilisation de telles images auprès du ou des titulaires des droits à l’image concernés. Le Locataire indemnise, garantit et tient indemne IMMOVE contre toutes poursuites, réclamations, recours et demandes éventuels de tiers de ce chef.

Article 12 - CONFIDENTIALITE

Toutes les informations qui seront échangées entre les Parties dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat ont un caractère strictement confidentiel et les Parties s’engagent à ne pas les divulguer aux tiers, à l’exception des informations qui sont librement accessibles au public. Toutefois, IMMOVE est autorisé à communiquer à des tiers les informations reçues du Locataire pour la bonne réalisation du Contrat.

Les obligations de confidentialité décrites ci-dessus survivront pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Le Locataire s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, agents, et/ou préposés.

Nonobstant ce qui précède, IMMOVE pourra faire état des travaux réalisés pour le Locataire et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe pendant et après l’expiration du Contrat.

Article 13 - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Compte tenu de la nature des prestations, IMMOVE est soumis à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

IMMOVE ne pourra être tenu responsable des dommages immatériels et/ou indirects causés au Locataire, tel que manque à gagner, pertes de profit, réclamations de tiers et atteinte à l’image de marque, quels que soient le moment, l’origine et la cause de ces dommages.

Le montant total et cumulé de la responsabilité d’IMMOVE au titre des dommages causés dans le cadre du Contrat ne peut excéder la moitié du montant de la rémunération perçue par IMMOVE au titre du Contrat.

Le Locataire et ses assureurs, dont il se porte fort, renoncent à tous recours à l’encontre d’IMMOVE et de ses assureurs au-delà des limites et exclusions de responsabilité stipulées dans le présent article.

Les dispositions du présent article s’appliquent dans les limites maximales autorisées par la loi applicable.

IMMOVE ne garantit en aucun cas au Locataire que sa clientèle augmentera ou qu’un nombre minimum de Transactions Immobilières sera effectué, le Locataire étant seul responsable de son activité professionnelle.

IMMOVE ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Locataire ou tout tiers dans le POP’UP STORE.

Article 14 - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS

14.1. Opérations de conduite

IMMOVE assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite du POP’UP STORE.

Sont des opérations de conduite 

  • La conduite proprement dite du POP’UP STORE ;
  • Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le POP’UP STORE doit en particulier être fermé à clé ;
  • La préparation technique du POP’UP STORE.

IMMOVE garantit et indemnise le Locataire de tout recours de tiers qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

IMMOVE contracte, à cet effet, toutes assurances utiles.

En particulier, IMMOVE souscrit un contrat d’assurance pour le POP’UP STORE (véhicule) conforme aux articles L.211-1 et suivants et R.211-2 et suivants du Code des assurances.

Cette assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain. Au cas où le POP’UP STORE serait amené à sortir de ce territoire, l’accord écrit préalable d’IMMOVE est requis.

Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers par le POP’UP STORE dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

IMMOVE doit remettre, à la première demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

L’assurance visée au présent article ne s’applique pas 

  • En cas de vol du POP’UP STORE, aux dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ;
  • Au Locataire ou à ses préposés, s’ils sont en position de conducteur lors de l'accident, en violation de ses obligations contractuelles ;
  • Aux dommages subis par le POP’UP STORE et les Equipements ;
  • En cas de faute intentionnelle ou dolosive de la victime ;
  • En cas de tentative de suicide ou de suicide de la victime ;
  • En cas de dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail ;
  • En cas de dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre.

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit survenant au cours des opérations de conduite - accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le POP’UP STORE ou ses accessoires -, le Locataire doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts d’IMMOVE et de son assureur, en particulier 

  • avertir IMMOVE immédiatement par LRAR, et au plus tard dans un délai maximum de 48 heures (afin qu’IMMOVE puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les 5 jours), de la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés et
  • prévenir si nécessaire les services de police ou de gendarmerie.

14.2. Autres opérations

De convention expresse, la garde du POP’UP STORE et des Equipements en dehors des opérations de conduite est transférée au Locataire pendant la durée du Contrat et jusqu’à sa restitution définitive.

Le Locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations autres que les opérations de conduite. Le Locataire garantit, tient indemne et indemnise IMMOVE de tout recours de tiers qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

Le Locataire contracte, à cet effet, toutes assurances utiles. Le Locataire s’engage à fournir une attestation d’assurance au plus tard à la mise à disposition du POP’UP STORE, indiquant le montant des garanties et des franchises.

Article 15 - DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE

Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause, ou que l’utilisateur final cause, le cas échéant, au POP’UP STORE et aux Equipements.

Pour couvrir cette responsabilité, le Locataire s’engage à souscrire et/ou à maintenir pendant toute la durée de la location une assurance couvrant tous les matériels mis à disposition du Locataire par IMMOVE. Le Locataire s’engage à fournir une attestation d’assurance au plus tard à la mise à disposition du POP’UP STORE, indiquant le montant des garanties et des franchises.

Article 16 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du document intitulé « devis » par le Locataire, conformément à l’article 4 ci-avant, jusqu’à l’exécution de toutes les obligations contractuelles des Parties.

Article 17 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations principales et après mise en demeure, par LRAR, restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours, l’autre Partie pourra résilier, sans préavis ni indemnité, le Contrat par LRAR.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut mettre fin au Contrat, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions des articles 11, 12 et 13 survivront à l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 18 - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire est autorisé à résilier le Contrat à tout moment, sans motif et à sa convenance, dans les conditions définies au présent article.

Toute résiliation par le Locataire doit être notifiée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

En cas de résiliation au titre du présent article et sauf disposition contraire des Conditions Particulières, le Locataire sera redevable à l’encontre d’IMMOVE d’une indemnité calculée comme suit, en réparation des coûts et préjudices subis par IMMOVE 

  • Si la réalisation du Contrat intervient au plus tard trente (30) jours calendaires avant la première mise à disposition du POP’UP STORE au titre du Contrat  aucune indemnité n’est due et l’acompte, s’il a été payé, est remboursé par IMMOVE dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de résiliation ;
  • Si la résiliation du Contrat intervient entre le vingt neuvième (29ème) jour calendaire et le cinquième (5ème) jour calendaire précédant la première mise à disposition du POP’UP STORE au titre du Contrat  l’indemnité due à IMMOVE est égale au montant de l’acompte payé ou à payer au titre du Contrat ;
  • Si la résiliation du Contrat intervient moins de cinq (5) jours calendaires avant la première mise à disposition du POP’UP STORE au titre du Contrat  l’indemnité due à IMMOVE sera égale à quatre-vingt pour cent (80%) du prix figurant aux Conditions Particulières.

La date de réception de la notification de résiliation est prise en compte pour le calcul de l’indemnité.

Article 19 - DIVERS

Aucune disposition du Contrat ne permet de considérer IMMOVE comme un agent, un mandataire, un représentant légal, un associé, un auxiliaire ou un employé du Locataire. Le Locataire est seul responsable de la négociation et la conclusion des Transactions Immobilières qui pourraient avoir lieu dans le POP’UP STORE.

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent Contrat serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause n’entraînerait pas celle du Contrat dont toutes les autres dispositions demeureraient en vigueur. Dans la mesure du possible, les Parties s’efforceraient alors de remplacer la clause annulée par une clause valable ayant les mêmes effets juridiques et commerciaux.

Les Parties font élection de domicile aux adresses figurant aux Conditions Particulières. Tout changement d’adresse ou d’identité du correspondant de l’une des Parties devra être immédiatement communiqué à l’autre Partie, par écrit.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de la stricte application de l’une des dispositions du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation tacite au bénéfice de cette disposition ou de tout autre manquement identique ou non.

Article 20 - DONNEES PERSONNELLES

Le Locataire reconnaît qu’IMMOVE peut éventuellement, en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), collecter les données à caractère personnel des employés du Locataire qui seraient nécessaires à la conclusion et l’exécution du Contrat (les « Données personnelles ») dans les conditions de la présente clause, et s’engage à en informer ses employés. Les Données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Contrat et jusqu’au terme de toute relation commerciale entre les Parties ou jusqu’à ce que le Locataire ou les personnes concernées demandent l’arrêt du traitement de leurs Données personnelles.

Le Locataire est informé et s’engage à informer ses employés qu’IMMOVE ne traite leurs Données personnelles dans le cadre du Contrat qu’aux fins suivantes  communication des factures, échanges divers, emailing, newsletters, vérifications au moment de la conclusion des contrats, traitements des demandes.

Les employés du Locataire dont les Données personnelles sont traitées par IMMOVE peuvent contacter IMMOVE par email afin d’exercer leurs droits à l’accès, la rectification, l'effacement, ou la portabilité des données personnelles, et à la limitation ou l’opposition à leur traitement.

IMMOVE s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

IMMOVE s’engage à assurer la protection des Données personnelles, et à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

IMMOVE garantit 

  • qu’il traitera les Données personnelles pour son compte exclusif et s’interdit de les utiliser pour son propre compte ou de les communiquer à un tiers (sauf ses sous-traitants au sens du RGPD) ;
  • qu’il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
  • qu’il notifiera toute violation des Données personnelles dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance, à la CNIL, et au Locataire dans le cas où la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

En revanche, IMMOVE n’effectue aucune opération de traitement d’autres données personnelles de tiers au titre du Contrat, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, notamment les personnes physique qui visiteraient le POP’UP STORE dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 21 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

TOUS LES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES AUXQUELS POURRAIENT DONNER LIEU LA CONCLUSION L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT SERONT REGLES A L’AMIABLE PAR LES PARTIES ET, EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. De convention expresse entre les Parties, cette clause attributive s’appliquera en cas de référé.